Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Le conseiller d’orientation ne peut, dans sa publicité, s’attribuer des qualités ou des habiletés particulières, notamment quant à son niveau de compétence ou quant à l’étendue ou à l’efficacité de ses services professionnels, que s’il est en mesure de les justifier.
D. 1169-2018, a. 86.
En vig.: 2018-09-13
86. Le conseiller d’orientation ne peut, dans sa publicité, s’attribuer des qualités ou des habiletés particulières, notamment quant à son niveau de compétence ou quant à l’étendue ou à l’efficacité de ses services professionnels, que s’il est en mesure de les justifier.
D. 1169-2018, a. 86.
© Gouvernement du Québec